Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent aux achats effectués dans la boutique en ligne www.hodinky-365.fr. Elles précisent les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur.

Définition des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont exclusivement destinées à la vente en ligne de biens aux consommateurs.

L'acheteur :

Aux fins des présentes conditions générales, l'acheteur est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui, contrairement au vendeur, n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommée « l'acheteur ») lors de la conclusion et de l'exécution du contrat.

Le vendeur :

Aux fins des présentes conditions générales, le vendeur désigne un professionnel qui, contrairement à l'acheteur, agit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles lors de la conclusion et de l'exécution du contrat (ci-après dénommé « le vendeur »).

Textes applicables :

Les présentes conditions générales sont notamment régies par le Code de la consommation, le Code civil et, pour les données personnelles, par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ainsi que par les textes français applicables aux ventes à distance.

Coordonnées

Nom de la boutique en ligne : www.hodinky-365.fr
Opérateur : Hodicky 365 s.r.o.
Siège social : Sirotčí 605/10, 703 00 Ostrava-Vítkovice

ID : 28638581
DIC : CZ28638581
Inscrit au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ostrava, section C, numéro 36127, pour la vente de biens par l'intermédiaire d'une boutique en ligne.
Téléphone : +420 800 365 365
Courriel : info@hodinky-365.cz

Boîte de données : bn6u425

Adresse de contact : Sirotčí 605/10, 703 00 Ostrava-Vítkovice

Lieu d'activité : Sirotčí 605/10, 703 00 Ostrava-Vítkovice

Heures d'ouverture :

LUN-VEN 8:00 - 18:00
SO 10:00 - 18:00 hrs.

Le vendeur s'engage à répondre à la correspondance écrite ou électronique de l'acheteur avec diligence, au plus tard dans les deux jours ouvrables.

Code de conduite : Le vendeur n'est pas lié par un code de conduite spécifique.

Service après-vente : Le vendeur peut fournir, selon la nature du produit, des conseils d'utilisation (par exemple réglage de l'heure, recommandations d'entretien). Pour les marchandises pour lesquelles cela est explicitement indiqué sur la facture, le vendeur peut également proposer le remplacement gratuit de la batterie pendant une période déterminée ou un réglage. Pour des conditions plus détaillées, le vendeur informera l'acheteur aux coordonnées ci-dessus.

Informations

Les informations sur les biens achetés sont disponibles pour chaque article individuel. Les informations sur les biens et les prix indiqués par le vendeur sont contraignants, sauf erreur manifeste. Les prix sont présentés toutes taxes comprises (par exemple la TVA) et frais inclus, à l'exception des frais de livraison.

Le coût de l'utilisation des moyens de communication à distance ne diffère pas du tarif de base dû par l'acheteur pour l'utilisation de ces moyens.

Informations sur les modes de paiement acceptés. Le vendeur ne facture pas de frais en fonction du mode de paiement, à l'exception des frais éventuellement liés au paiement à la livraison (contre-remboursement) lorsqu'il est proposé.

L'acceptation d'une offre accompagnée d'un addendum ou d'une modification ne vaut pas acceptation de l'offre.

La confirmation du contenu d'un contrat conclu sous une forme autre qu'écrite, qui présente des divergences par rapport au contenu effectivement convenu du contrat, n'a aucun effet juridique.

L'acceptation d'une prestation non sollicitée par l'acheteur ne constitue pas une acceptation de l'offre.

Lorsque le vendeur donne accès à des avis sur les marchandises, il met en œuvre des mesures raisonnables visant à vérifier qu'ils proviennent de clients ayant effectivement acheté le produit.

Les photographies présentées sur les pages de la boutique correspondent aux marchandises vendues. Des différences mineures (couleur, rendu écran) peuvent toutefois apparaître.

Lorsque cela est pertinent, le vendeur met à disposition les notices ou instructions d'utilisation (notamment sous forme électronique) afin d'aider l'acheteur dans sa décision d'achat et l'usage du produit.

Commande et livraison des biens

Le contrat d'achat entre l'acheteur et le vendeur peut être conclu en langue française.

Pour conclure le contrat, l'acheteur doit passer une commande sur la boutique en ligne du vendeur. Cette commande peut être créée de la manière suivante :

Après avoir sélectionné les marchandises sur la boutique en ligne du vendeur, où les informations essentielles relatives aux produits sont fournies, l'acheteur ajoute les marchandises à son panier via le bouton « Ajouter au panier ». Les informations relatives au prix des marchandises, aux frais et modes de livraison ainsi qu'aux modes de paiement sont fournies lors de la création de la commande, au cours de laquelle l'acheteur choisit le mode de livraison et le mode de paiement. Le prix total est indiqué dans le récapitulatif avant l'envoi de la commande. L'acheteur fournit ses informations d'identification et de contact dans le processus de commande.

La commande peut être modifiée, complétée et vérifiée jusqu'à sa validation. Après vérification et acceptation des présentes conditions générales, la commande est finalisée en cliquant sur le bouton « Commander » (ou équivalent).

Le vendeur confirmera la commande à l'acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais après réception. Cette confirmation est accompagnée d'un récapitulatif de commande et des présentes conditions générales en vigueur à la date de la commande, qui font partie intégrante du contrat d'achat.

Le vendeur expédie les marchandises complètes à l'acheteur sans retard injustifié et, sauf indication contraire pour un produit, au plus tard dans les 5 jours suivant la confirmation de la commande, afin de livrer les marchandises à l'acheteur dans les 30 jours au plus tard. Si les marchandises sont indiquées comme « en stock », le vendeur les expédiera au plus tard dans les deux jours ouvrables. En cas de paiement anticipé, les marchandises ne seront expédiées qu'après que le paiement a été crédité sur le compte du vendeur.

Le vendeur envoie à l'acheteur les documents relatifs aux biens (notamment la facture) selon les modalités habituelles, généralement par voie électronique, dès que cela est raisonnablement possible après expédition ou livraison.

Prix et mode de livraison.

Si le vendeur ne respecte pas le délai de livraison ou d'expédition annoncé, l'acheteur peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable. Lorsque le vendeur accorde, en plus des droits légaux, une remise commerciale en cas de retard, cela n'affecte pas les autres droits de l'acheteur prévus par la loi.

Annulation de la commande et rétractation

Droit légal de rétractation (14 jours)
Conformément au Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien par l'acheteur, ou, en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien, ou, en cas de livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Option volontaire de retour prolongé (jusqu'à 365 jours) pour certains produits
En plus du droit légal de rétractation de 14 jours, le vendeur propose aux clients une option volontaire et prolongée de retour de certains produits jusqu'à 365 jours à compter de la réception du bien (ou de la dernière partie de la livraison). Cette option constitue un service commercial supplémentaire du vendeur : elle ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours et n'en réduit pas la portée. Le délai prolongé s'applique uniquement aux produits pour lesquels cette possibilité est expressément indiquée sur la fiche produit et dans les documents d'achat. Les biens retournés dans le cadre du délai prolongé doivent être non endommagés, complets et dans un état permettant leur remise en vente, y compris avec l'emballage d'origine et tous les accessoires.

L'acheteur peut également se rétracter à tout moment avant l'expédition des biens, en contactant le vendeur (par exemple par e-mail).

Pour exercer la rétractation (légale ou, le cas échéant, l'option volontaire prolongée), l'acheteur adresse au vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Pour faciliter le traitement, il est recommandé d'indiquer la date d'achat, le numéro de commande ou de facture, ainsi que le mode de retour choisi. Un formulaire de rétractation peut être utilisé.

Remboursement
En cas de rétractation dans le délai légal, le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si l'acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des biens
L'acheteur renvoie ou restitue les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les biens doivent être retournés complets, de préférence dans leur emballage d'origine. L'acheteur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Sauf mention contraire, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Exceptions au droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple gravure, ajustements réalisés à la demande) ;

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le vendeur peut refuser la conclusion du contrat ou annuler une commande en cas de doute raisonnable sur l'identité de l'acheteur, en cas d'erreur manifeste sur le prix ou la description, ou en cas de circonstances objectives rendant la livraison impossible dans un délai raisonnable.

Droits et obligations liés aux garanties légales

Garantie légale de conformité

Conformément au Code de la consommation, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité. L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens d'occasion, ce délai de présomption est de 12 mois.

Garantie des vices cachés

L'acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à la loi. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Traitement des réclamations

L'acheteur est invité à contacter le vendeur dès la constatation d'un défaut ou d'un problème. En cas de réclamation, l'acheteur fournit ses coordonnées, une description du défaut et, si possible, une copie de la preuve d'achat. L'acheteur remet ou envoie le produit selon les instructions communiquées par le vendeur afin de permettre le traitement.

Formulaire de réclamation.

Protection des données personnelles

Le vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel fournies aux fins de l'exécution du contrat (traitement de la commande, livraison, service après-vente, traitement des réclamations) et, le cas échéant, du respect des obligations légales. Le traitement est effectué conformément au RGPD. Les catégories de données traitées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, informations nécessaires à la livraison et au paiement. La base juridique principale est l'exécution du contrat (article 6(1)(b) RGPD) et/ou le respect d'obligations légales (article 6(1)(c) RGPD).

Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l'exécution du contrat (transporteurs, prestataires de paiement, services techniques) dans la mesure requise. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation.

L'acheteur dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) dans les conditions de la réglementation. L'acheteur peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Le vendeur peut permettre des achats sans création de compte ; dans ce cas, les données des acheteurs non enregistrés sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat et le respect des obligations légales.

Règlement des litiges

Les litiges entre le vendeur et l'acheteur relèvent des tribunaux compétents conformément aux règles de compétence applicables.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès du vendeur restée sans solution satisfaisante. À titre d'information, un organisme de médiation pouvant être saisi est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris (France), site : cm2c.net.

Plateforme ODR : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est fermée et a été discontinuée à compter du 20 juillet 2025.

Autres

Les autres questions non mentionnées dans le présent document sont régies par les lois applicables, notamment le Code de la consommation et le Code civil. Le contrat et les questions connexes sont régis par le droit applicable conformément aux règles de conflit de lois, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci s'appliquent.

Toute modification des conditions générales sous une forme autre que celle convenue mutuellement par écrit est exclue. Le contrat d'achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique, sans possibilité d'accès direct pour l'acheteur. Toutefois, l'acheteur recevra par courrier électronique les documents dont la forme textuelle est exigée par la loi, lui permettant d'accéder en permanence aux documents inchangés. Il est recommandé de conserver ces documents (commande, confirmation, conditions) pour une utilisation ultérieure.

Le chèque-cadeau peut être utilisé dans la boutique en ligne au moment de l'achat : le code du chèque-cadeau est saisi dans le champ prévu à cet effet dans le panier, et la valeur du chèque est déduite du montant de l'achat. Le chèque-cadeau est valable 12 mois à compter de la date d'achat.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 26.02.2023